Calculateur d'intérêts de retard (UE 2011/7/UE)
Calculez ce que doit une facture B2B en retard au titre de la directive européenne sur les retards de paiement : intérêts légaux pour les jours de retard, plus l'indemnité forfaitaire due au créancier en sus.
La règle, exactement
L'article 2, point 6, de la directive fixe le taux légal au taux de référence majoré d'au moins huit points de pourcentage. Les intérêts courent à compter du jour suivant l'échéance, et le taux de référence retenu est celui en vigueur le premier jour civil du semestre :
interest = amount · (reference + margin)/100 · days/365
Saisissez le taux vous-même — cette page n'en conserve aucun. Dans la zone euro, le taux de référence est le taux de refinancement principal de la BCE au 1er janvier ou au 1er juillet ; hors zone euro, le taux équivalent de la banque centrale nationale. Il change deux fois par an dans 27 pays et plusieurs États membres appliquent une majoration supérieure au plancher de huit points : un taux figé dans une page statique serait donc faux deux fois par an tout en paraissant faire autorité. L'article 6 ajoute une indemnité forfaitaire d'au moins 40 € par facture, due automatiquement et sans rappel.
Une aide au calcul, pas un conseil juridique. Les transpositions nationales diffèrent sur la majoration, sur l'indemnité au-delà du plancher de 40 € et sur la date d'échéance retenue en l'absence d'accord. Des clauses contractuelles peuvent aussi s'appliquer. Vérifiez le droit national applicable avant de vous fonder sur un montant dans une mise en demeure.